1. Informations légales
Société : HOMKA SAS, au capital de 1 000 €
RCS : 940 324 338 000 18
Siège social : 400 Route de la Mollaz, 74170 Saint-Gervais-les-Bains
Représentants : Paul Le Roux & Théo Giteau, co-fondateurs
Email : contact@homka.fr
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre HOMKA SAS (ci-après « HOMKA » ou « le Prestataire ») et tout propriétaire ou client (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services.
Toute commande ou acceptation de devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire écrit préalable.
3. Services proposés
HOMKA propose aux propriétaires et voyageurs une gamme de prestations haut de gamme, exclusivement sur devis personnalisé, dans les secteurs de Saint-Gervais-les-Bains, Megève et leurs environs :
Cette liste est non exhaustive. HOMKA se réserve le droit de proposer toute autre prestation complémentaire selon les besoins du Client.
4. Formation du contrat
Les services HOMKA sont proposés dans le cadre de partenariats avec les propriétaires, ou en vue de promouvoir leur activité de location via les plateformes partenaires (notamment Airbnb).
Aucun paiement en ligne n’est requis sur le site de HOMKA. Le contrat est formé après validation du devis par le Client, par email, message ou accord écrit. Toute commande validée vaut acceptation des présentes CGV ainsi que du devis personnalisé.
5. Tarifs et facturation
Les prestations sont établies sur devis personnalisé, communiqué au Client avant toute intervention. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), la TVA applicable étant précisée sur chaque devis ou facture.
Les prestations réalisées pour les propriétaires partenaires sont facturées en fin de mois, pour l’ensemble des interventions du mois écoulé. Le règlement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
6. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu par écrit entre les parties. Les coordonnées bancaires de HOMKA figurent sur chaque facture.
7. Retard de paiement
En cas de retard ou d’absence de paiement à l’échéance, et conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce :
8. Conditions d’annulation
8.1 Réservations via plateforme (Airbnb, etc.)
Pour les réservations effectuées via une plateforme tierce, les conditions d’annulation applicables sont celles de la plateforme concernée au moment de la réservation. HOMKA ne peut être tenue responsable des décisions prises par ces plateformes.
8.2 Prestations sur devis
En cas d’annulation d’une prestation par le Client après validation du devis, HOMKA se réserve le droit de facturer les frais engagés et, le cas échéant, une indemnité d’annulation dont les modalités seront précisées dans le devis.
9. Responsabilités
HOMKA met tout en œuvre pour garantir la qualité de ses prestations et de celles de ses partenaires (prestataires de ménage, chefs, masseurs, blanchisseries, etc.).
Toutefois, HOMKA ne saurait être tenue responsable :
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus fournis par HOMKA (documents, photographies, visuels, etc.) reste la propriété exclusive de HOMKA. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, coordonnées, données du bien, etc.) sont traitées par HOMKA en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion et l’exécution des prestations. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement, sauf obligation légale. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité en écrivant à : contact@homka.fr.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige avec HOMKA.
HOMKA adhère au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur demande à l’adresse contact@homka.fr.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de règlement amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de HOMKA, soit le Tribunal de Commerce d’Annecy, sauf dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs.
14. Modifications des CGV
HOMKA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis par le Client.